1/ Préambule

La Société TOUS BASSIN met à disposition des commerçants situés sur le Bassin d’Arcachon et sur le Val d’Eyre une Plateforme dématérialisée accessible à l’adresse www.tousbassin.fr.

Cette Plateforme permet (i) aux commerçants inscrits sur la Plateforme www.tousbassin.fr (ci-après les « Vendeurs ») de proposer leurs produits ou services à la vente et (ii) aux utilisateurs (ci-après les « Clients ») de commander des produits ou services, de régler directement leur Commande en ligne via le module de paiement et d’opter pour la livraison de leur commande via un livreur ou Colissimo lorsque la livraison locale n’est pas possible.

Il est expressément précisé que la Plateforme www.tousbassin.fr est une simple plateforme d’intermédiation en vue de la mise en relation des Vendeurs et des Clients. A ce titre, la Plateforme www.tousbassin.fr et son éditeur la Société TOUS BASSIN ne sont à aucun moment partie au contrat découlant de la vente opérée entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme www.tousbassin.fr. En conséquence, la Société TOUS BASSIN ne peut à aucun titre que ce soit être tenue pour responsable des conséquences d’une mauvaise exécution du contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur.

2/ Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet :

• de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme www.tousbassin.fr ;
• de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre des achats de Produits que ce dernier réalise auprès du Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme www.tousbassin.fr.

3/ Définitions

Pour la lecture des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« Annuaire » : désigne le moteur de recherche disponible depuis la Plateforme www.tousbassin.fr permettant à un Client de localiser les Vendeurs autour de chez lui dans les communes d’Arcachon, La Teste de Buch, Gujan Mestras, Le Teich, Andernos, Arès, Audenge, Belin-Beliet, Biganos, Lanton, Le Barp, Lège-Cap-Ferret, Marcheprime, Mios et Salles. L’Annuaire permet au Client de choisir le nom du Vendeur, sa ville, de choisir des produits ou services, de vérifier si le Vendeur propose le retrait des produits directement dans son magasin, le paiement directement en ligne, ainsi qu’un service de livraison.

« Produits » : désigne le répertoire des produits disponibles à la vente sur la Plateforme www.tousbassin.fr et susceptibles de faire l’objet d’une commande par un Client auprès d’un Vendeur.

« Client » : désigne la personne physique agissant en qualité de consommateur ou agissant à titre professionnel pour le compte d’une personne morale (société, organisme, etc…), âgé d’au moins dix-huit ans et disposant de la capacité juridique.

« Commande » : désigne la commande de Produits ou de Services effectuée en ligne sur la Plateforme www.tousbassin.fr par le Client.

« Vendeur » : désigne un professionnel personne physique ou une personne morale agissant à titre professionnel afin de proposer à la vente des Produits ou Services et dont l’inscription a préalablement été validée par la Société TOUS BASSIN.

« Services » : désigne les services proposés aux Clients par les Vendeurs via la Plateforme www.tousbassin.fr.

« Plateforme » : désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.tousbassin.fr et proposant un service de commande et de livraison en ligne pour les commerçants et les clients d’Arcachon, La Teste de Buch, Gujan Mestras, Le Teich, Andernos, Arès, Audenge, Belin-Beliet, Biganos, Lanton, Le Barp, Lège-Cap-Ferret, Marcheprime, Mios et Salles.

4/ Mise à disposition des produits et services

4.1 Recherche de Vendeurs via l’Annuaire

L’onglet « Annuaire » permet aux visiteurs de la Plateforme www.tousbassin.fr de rechercher un Vendeur en fonction de la nature des prestations ou services qu’il propose à la vente et de sa localité.

4.2 Offres de Produits et Services

Les Produits proposés à la vente par les Vendeurs sur la Plateforme www.tousbassin.fr s’adressent à la fois :

• à des Clients agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu’ils achètent les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• à des Clients qui n’agissent pas en qualité de consommateurs, en ce sens qu’ils achètent les Produits à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les Produits mis en ligne sur la Plateforme dans la rubrique « Vos Produits » font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site. Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des Produits, conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.

La fiche produit comprend notamment a minima les éléments suivants :

• L’identité du Vendeur ;
• La description et la photo du Produit ;
• Le prix affiché T.T.C ;
• Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, etc…).

Le Vendeur s’engage ainsi à décrire et à présenter ses Produits sur la Plateforme www.tousbassin.fr avec la plus grande exactitude. Plus généralement, le Vendeur s’engage à apporter au Client une information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits.

En tout état de cause, la représentation parfaite des Produits sur la Plateforme www.tousbassin.fr ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

La responsabilité de la Société TOUS BASSIN ne saurait être recherchée au regard des informations retranscrites sur la Plateforme par le Vendeur et relatives à la description des Produits.

4.3 Disponibilité des Produits

Les offres de produits et prix figurant sur la Plateforme www.tousbassin.fr sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur la Plateforme www.tousbassin.fr . Le Vendeur s’engage à retirer de la Plateforme www.tousbassin.fr dans les meilleurs délais tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente.

La mention « Ajouter au panier » qui figure sur la fiche produit signifie que le Produit peut être commandé par le Client. Un Produit indisponible ne peut pas en principe être ajouté au panier.

Le Client est toutefois informé du fait que l’utilisation de la Plateforme www.tousbassin.fr ne permet pas d’avoir une visibilité en temps réel des stocks de Produits du Vendeur.

En conséquence de quoi, il peut en pratique survenir des cas de validation de commandes portant sur des Produits qui ne sont pas disponibles.

Dans ce cas, le Vendeur s’engage à proposer au Client une solution de remplacement du ou des Produits (s), à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution. Le Client est toutefois libre de refuser cette solution de remplacement.

4.4 Produits et Services prohibés

Le Client est informé que les Vendeurs s’engagent à proposer à la vente via la Plateforme www.tousbassin.fr uniquement des Produits et Services licites, autorisés et conformes à la législation française en vigueur. La vente de Produits ou Services illicites (tels que les armes ou les stupéfiants) est strictement interdit.

S’agissant plus particulièrement de la vente à distance de boissons alcoolisées, celle-ci est qualifiée de vente à emporter en application des dispositions des articles L3331-3 et L3331-4 du Code de la santé publique.

En conséquence, le Client est informé que le Vendeur qui n’est pas titulaire d’une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s’interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si celui-ci a suivi une formation spécifique.

La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme sera donc, le cas échéant, désactivée par le Vendeur lui-même entre 22h et 8heures.

5/ Inscription et processus de commande

Pour utiliser la Plateforme et commander des Produits et/ou Services, le Client est invité à créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription dédié accessible en ligne. La création de compte implique pour le Client de renseigner une adresse email ainsi qu’un mot de passe.

L’inscription est gratuite.

Un email de vérification est adressé au Client par la Plateforme afin de lui permettre de valider son inscription et de pouvoir accéder à la Plateforme.

Le Client sélectionne ensuite le Produit de son choix, l’ajoute au panier et est ensuite invité à valider sa pré-commande.

Pour ce faire, le Client est invité à renseigner les informations personnelles ci-dessous dans le formulaire prévu à cet effet :

• Prénom
• Nom
• Nom de l’entreprise (facultatif)
• Pays
• Numéro et nom de rue (complément d’adresse le cas échéant)
• Code postal
• Ville
• Téléphone
• Adresse de messagerie électronique.

Le Client est informé que les champs accompagnés d’un astérisque doivent être obligatoirement remplis. A défaut, sa Commande ne pourra être validée.

Il consulte ensuite le récapitulatif de sa Commande.

Le Client est ensuite invité à cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » et à appuyer sur le bouton commander afin de valider sa Commande.

Le refus d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne permet pas de valider la Commande.

Le Client reçoit un email lui indiquant que sa Commande a été prise en compte ainsi qu’un récapitulatif avec un numéro de Commande.

6/ Prix et modalités de paiement

Le Client est invité à régler directement sa Commande via la Plateforme www.tousbassin.fr. Pour se faire, le Client est redirigé vers un module de paiement sécurisé édité par le prestataire de paiement STRIPE. Le Client est informé que les paiements réalisés sur la Plateforme www.tousbassin.fr ne peuvent se faire que par l’intermédiaire de cette solution technique.

Le Client est invité préalablement à toute opération de paiement en ligne à lire les conditions générales du prestataire de paiement STRIPE accessible à l’adresse https://stripe.com/fr/legal .
Les paiements s’effectuent par prélèvement automatique à partir des coordonnées bancaires (numéro de carte, date de fin de validité, cryptogramme visuel) saisies par le Client. Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique puisse être effectué.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement STRIPE qui fait son affaire de la conservation des données bancaires du Client. TOUS BASSIN ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Sous réserve du bon déroulement du processus de paiement, un email est adressé par TOUS BASSIN au Client pour lui confirmer que sa commande auprès du Vendeur a bien été prise en compte. Un numéro de commande est joint au courrier électronique de confirmation.

7/ Modalités de retrait des commandes

Lorsque la Commande est prête, le Client reçoit, par tout moyen au choix du Vendeur (SMS, appel téléphonique, email, etc…) lui indiquant qu’il peut retirer sa Commande directement auprès du magasin.

Le Client et le Vendeur conviennent d’une date et heure de retrait en fonction des horaires d’ouverture du magasin.

La Commande sera disponible pendant un délai maximum fixé par le Commerçant à compter du créneau de retrait choisi. A l’expiration du délai spécifié par le Commerçant, si le Client n’a pas retiré sa Commande en magasin, la Commande sera automatiquement annulée.

Pour retirer sa Commande, le Client doit présenter une pièce d’identité ainsi que le numéro de sa Commande (qui figure sur le récapitulatif qui lui a été préalablement adressé).

La Commande sera remise par le Vendeur contre présentation des justificatifs énoncés ci-dessus et de tout autre document qui serait éventuellement précisé par le Vendeur dans sa description du Produit.

8/ Livraison

8.1 Généralités

TOUS BASSIN propose aux Clients un service de livraison des Produits achetés sur la Plateforme TOUS BASSIN. TOUS BASSIN sous-traite ce service de livraison au terme d’un contrat de prestations de service régularisé avec l’un de ses transporteurs / livreurs partenaires.

8.2 Disponibilité du service de livraison

Le Client est informé que le service de livraison ne peut être assuré pour certains Produits. Dans cette hypothèse, le service de livraison est disponible uniquement lorsque l’option est proposée au Client au moment de la commande via la Plateforme.

Quand l’option livraison n’est pas activée et ne peut être choisie par le Client, celui-ci retire le Produit directement en magasin.

8.3 Formulaire

Le Client est tenu de remplir le formulaire dédié s’il choisit l’option de livraison. Il est en conséquence invité à préciser son prénom, son nom, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse de facturation ainsi que le lieu de livraison de la commande.

Le Client peut également être amené à fournir toute information utile permettant de faciliter le déroulement de la commande (code d’accès, numéro d’appartement, etc…).

Pour le cas où le livreur ne parviendrait pas à contacter le Client en raison de l’inexactitude des informations communiquées ou si le Client n’est pas joignable ni présent à l’adresse indiquée, le livreur pourra repartir du lieu de livraison après un délai de 5 minutes maximum sans qu’aucune demande de remboursement ne puisse être exigée du Client.

Il est entendu que toute livraison d’une autre ou de la même commande donnera lieu à une facturation supplémentaire.

8.4 Frais de livraison

Des frais de livraison doivent être versés par le Client qui opte pour l’option de livraison via un livreur. Ces frais sont indiqués à côté de la mention « livraison ».

Le Client est informé que TOUS BASSIN dispose de la possibilité de modifier le tarif des frais de livraison sans en avertir préalablement le Client et sans être tenu à un quelconque ajustement du prix à la demande du Client. Le service de livraison sera ainsi facturé sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande du Client.

Lorsque le Client choisit le mode de livraison avec Colissimo avec suivi, un email lui est envoyé, contenant le numéro de suivi associé, ainsi qu’un lien permettant de suivre le

8.5 Délais de livraison

Des délais de livraison sont mentionnés sur le formulaire de commande. Ces délais varient en fonction du nombre de Commandes reçues par le Vendeur, la disponibilité des Produits et en fonction de la distance à parcourir par le livreur.

La responsabilité de TOUS BASSIN ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dépassement des délais mentionnés ou d’absence de livraison. Le Client devra dans ce cas se rapprocher directement du Vendeur ou de La Poste.

9/ Droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, ce dernier est informé qu’en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour du retrait du Produit pour exercer son droit de rétractation.

Le Client est toutefois informé que ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits suivants :

• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme des produits alimentaires) ;
• Produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux, etc…) ;
• Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

En toutes hypothèses et en priorité, le Client qui souhaite se rétracter est invité à contacter directement le Vendeur au numéro de téléphone ou à l’adresse email du Vendeur qui figure sur le récapitulatif de sa Commande. Les modalités d’exercice du droit de rétractation et les conditions de mise en œuvre seront, le cas échéant, gérées directement entre le Vendeur et le Client.

De plus en cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par la Société TOUS BASSIN par l’envoi d’un email, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant au Client.

Le Client est informé qu’en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société TOUS BASSIN ne pourra être recherchée à aucun titre que ce soit en cas d’échec de la mise en œuvre de cet exercice de droit de retrait et de manière plus globale en cas de différend survenant entre le Client et le Vendeur.

Le Client a néanmoins la possibilité de contacter la Société TOUS BASSIN, d’adresser tout demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant le formulaire « Nous contacter ».

10/ Garanties

Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, le Vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente à distance.

En cas de produits défectueux, les frais de retours seront à la charge du Vendeur.

En cas de défaut de conformité apparaissant dans les 2 (deux) ans suivant la date de l’achat du Produit, le Client peut en informer le Vendeur par tout moyen écrit justifiant de l’accusé de réception, à l’adresse et/ou à l’adresse électronique du Vendeur précisée(s) sur son espace de vente dédié sur la Plateforme www.tousbassin.fr .

La Société TOUS BASSIN n’étant qu’un intermédiaire, le Client devra uniquement informer le Vendeur du défaut de conformité.
Le Commerçant devra alors proposer une solution de remplacement du bien ou de réparation, sous réserve que le coût de la solution choisie ne soit pas disproportionné par rapport au coût du Produit.

Si la réparation et le remplacement du bien s’avèrent impossible, le Client pourra restituer le Produit et se faire rembourser ou garder le Produit et se faire rembourser d’une partie du prix.

Il en est de même lorsque le délai de la solution choisie excède 1 (un) mois à compter de la demande ou encore lorsqu’aucun moyen n’est réalisable.

Le Client ne pourra demander la résolution du contrat qu’en cas de défaut majeur.

Par exception, le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les trois cas suivants :

• lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
• lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
• lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

11/ Mise en garde générale

Le Client accède à la Plateforme www.tousbassin.fr par l’intermédiaire des réseaux de communication de l’Internet.

Le Client déclare à ce titre en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la Société TOUS BASSIN.

Le Client reconnaît en outre avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à la Plateforme www.tousbassin.fr , et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Client est informé que la Société TOUS BASSIN ne saurait être tenue pour responsable de sa mauvaise utilisation de la Plateforme www.tousbassin.fr.
Le Client s’efforcera d’offrir au Client la meilleure disponibilité de la Plateforme www.tousbassin.fr .

Cependant, la Société TOUS BASSIN ne fournit aucune garantie expresse ou implicite en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet.

La Plateforme www.tousbassin.fr est accessible 24H/24 et 7J/ 7 sauf (i) survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, (ii) survenance d’un évènement indépendant de la volonté de la Société TOUS BASSIN ou, (iii) dysfonctionnements, perturbations, interruptions liées aux réseaux de télécommunications non imputables à la Société TOUS BASSIN.

La Plateforme www.tousbassin.fr peut également être interrompue à tout moment pour des raisons de sécurité. En cas de maintenance programmée, le Client sera informé par voie d’affichage directement sur la Plateforme www.tousbassin.fr.

La Société TOUS BASSIN se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme www.tousbassin.fr et à son utilisation en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité de la Plateforme www.tousbassin.fr ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse.

12/ Support technique

Le Client peut contacter les membres du support technique de la Plateforme www.tousbassin.fr à l’adresse électronique suivante tousbassin@gmail.com ou contact@tousbassin.fr ou par téléphone au 06.63.94.97.56.

Le support technique est disponible du lundi au vendredi :

• de 9 H00 à 12 H30 ;
• de 13H30 à 17H30 du lundi au jeudi et de 13H30 à 17H le vendredi.

13/ Propriété Intellectuelle

La Société TOUS BASSIN détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant la Plateforme www.tousbassin.fr, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

Le Client est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes:

• les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122-5 2° du Code de Propriété Intellectuelle,
• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
• les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors de la Plateforme.

Les droits accordés au Client constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de la Plateforme www.tousbassin.fr.

Le droit d’utiliser la Plateforme www.tousbassin.fr est accordé par la Société TOUS BASSIN au Client pour la durée nécessaire au traitement de sa Commande.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme www.tousbassin.fr, des éléments qui le composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui figurent sur la Plateforme www.tousbassin.fr par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle français, sauf accord préalable et écrit de la Société TOUS BASSIN .

14/ Limitation de responsabilité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des Produits et Services, le traitement des commandes et la vente des Produits dans des conditions optimales.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui serait imputable au Client c’est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’événements extérieurs que le Vendeur n’aurait pas pu prévoir et surmonter.

La Société TOUS BASSIN n’étant pas partie au contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et le Client, la Société TOUS BASSIN ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le Vendeur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

15/ Données à caractère personnel

Le Client déclare être informé que les données à caractère personnel qu’il communique sur la Plateforme www.tousbassin.fr font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, au Fichier et aux Libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données et du Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont collectées par la Société TOUS BASSIN, responsable de traitement, à des fins de traitement de sa Commande.

La manière dont les données personnelles des Clients sont collectées et traitées sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible depuis la Plateforme www.tousbassin.fr et accessible ici https://tousbassin.fr/politique-de-confidentialité. Le Client est invité à s’y reporter et à prendre en connaissance.

16. Réseaux sociaux

Le Client est informé que la Société TOUS BASSIN est présente sur les réseaux sociaux (Facebook, Linkedin, Twitter, Instagram, etc…) afin notamment de communiquer sur la Plateforme www.tousbassin.fr .

Le Client est encouragé à formuler des commentaires et à participer aux discussions. Aussi et dans la mesure où les commentaires sont lisibles par tous, il est fondamental que ceux-ci soient émis dans le respect des personnes, sans indignité, langage contraire à l’éthique ou autrement inapproprié et soient en toutes hypothèses conformes avec les Conditions d’Utilisation des réseaux sociaux concernés ou la législation applicable.

La Société TOUS BASSIN se réserve la possibilité de supprimer les commentaires qu’elle jugerait inappropriés ou illicites.

17. Gestion des cookies

En utilisant la Plateforme www.tousbassin.fr , le Client est informé que des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l’usage normal de la Plateforme www.tousbassin.fr et consent à ce que des cookies puissent être placés sur sa machine.

Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur du terminal (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile), du Client à l’occasion de la consultation d’un site internet grâce au logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur de la Plateforme www.tousbassin.fr au navigateur.

Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.

Un cookie ne permet pas de remonter directement à une personne physique. Les modalités de gestion des cookies sont définies sur la Plateforme www.tousbassin.fr, à l’adresse https://tousbassin.fr/politique-de-confidentialité .

18. Modifications des conditions générales

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société TOUS BASSIN en cas d’évolution de la Plateforme www.tousbassin.fr.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Le Client est invité à en conserver copie des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables au moment de sa Commande et à s’y reporter régulièrement.

19. Droit applicable – LITIGE – médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français.

Le Vendeur et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion de l’exécution du contrat de vente à distance conclu entre eux

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que le Client a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent

A défaut de résolution amiable du litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents.